Question écrite à M. le Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie

Monsieur Bernard Roman, député du Nord, attire l’attention de M. le Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, sur l’injustice que constitue pour les contribuables l’adossement de la redevance audiovisuelle à la taxe d’habitation. En effet, le montant de la redevance pour 2005 qui figure sur l’avis d’imposition de la taxe d’habitation concerne l’année civile, alors que pour beaucoup de personnes ayant déjà acquitté leur redevance en 2004, ce paiement incluait déjà une partie de l’année 2005. Il s’agit en quelque sorte d’une double peine fiscale infligée aux Français. Il lui demande, par conséquent, comment le gouvernement prévoit d’informer l’ensemble des Français légitimement mécontents de contribuer à un effet d’aubaine pour l’Etat dans une période où leur pouvoir d’achat est sévèrement menacé. En outre, il souhaite connaître les dispositions envisagées pour rembourser les contribuables sans délai et sans exiger d’eux qu’ils déposent une demande de dégrèvement.